Où pouvez-vous vous pacser et quels documents fournir?

L'enregistrement des PACS se fait en Mairie ou près d'un notaire.

Une déclaration conjointe doit être complétée par les partenaires ainsi qu'une convention.

Le formulaire est à retirer en Mairie où les démarches vous seront communiquées pour l'élaboration de votre dossier.

Vous pouvez également télécharger la déclaration conjointe en cliquant ici.

Le document explicatif relatif au PACS et pour remplir votre déclaration conjointe est disponible au téléchargement en cliquant ici.