APA Allocation Personnalisée d'Autonomie
25 000 à 30 000 personnes de plus de 60 ans sont susceptibles d'être concernées dans le Nord par l'Allocation personnalisée d'autonomie. Le numéro Vert mis en place par le Département a reçu énormément d'appels. Nous vous proposons des réponses brèves aux questions les plus souvent posées.
Où retirer les dossiers ?
À qui remettre les dossiers ?
Comment peut-on utiliser l'APA ?
Quel est le montant de l'APA ?
Quels sont les revenus pris en compte ?
Sur quel compte est versée l'APA ?
Qui peut être l'aidant ?
Y a-t-il des recours à l'obligation alimentaire ?
Y a-t-il des récupérations sur succession ou donation ?
Où retirer les dossiers ?
Auprès du service d'instruction des aides de la direction de la Solidarité aux Personnes âgées et aux Personnes handicapées du Département, dans les centres communaux d'action sociale (CCAS), auprès des services d'aide à domicile, des établissements si la personne y est hébergée, auprès des services centraux et des secteurs de la Caisse régionale d'assurance maladie.
À qui remettre les dossiers ?
Les personnes âgées peuvent renvoyer le dossier directement par courrier au Département.
Mais elles peuvent aussi obtenir de l'aide pour le remplir et s'assurer qu'il est bien complet auprès d'un des services cités ci-dessus. C'est pour elles un avantage, car elles auront ainsi de meilleures chances de voir leur dossier traité rapidement.
La date d'ouverture des droits est à J + 60 à partir de la complétude du dossier. Si au bout de ces deux mois, le Département n'a pas pu traiter le dossier, il verse à la personne une allocation forfaitaire de 533,47 euros (3 500 F) qui démarre à la date de réception du dossier.
Les personnes qui ne bénéficient encore d'aucune aide sont traitées en priorité. Celles qui recevaient déjà la PSD peuvent solliciter l'APA et verront leurs droits antérieurs se poursuivre, sans aucune perte, en l'attente d'une nouvelle évaluation à domicile, légèrement différée.
Comment peut-on utiliser l'APA ?
Après réception du dossier, une équipe médico-sociale formée d'une infirmière du Département et d'un travailleur social de la CRAM (ou d'un autre organisme de sécurité sociale) se rend chez la personne afin d'évaluer ses besoins en termes d'aide directe (soins, toilette...) ou indirecte (aide ménagère, aide aux repas...) ou d'autres formes d'aide : placement temporaire, accueil de jour ou aides techniques, comme l'aménagement du logement, l'abonnement à la Télé-alarme, l'achat de produits d'hygiène...
Il n'y a pas de limite fixée dans les textes. L'équipe médico-sociale établit un plan d'aide qu'elle propose à la personne, avant de le soumettre à la commission.
Quel est le montant de l'APA ?
Tout dépend du degré de dépendance et des revenus de la personne âgée.
En ce qui concerne le maintien à domicile :
le montant maximal, de 1 066,94 (6 999 F), concerne les personnes les plus dépendantes et dont les revenus mensuels sont inférieurs à 914,69 (6 000 F) ;
entre 914,69 (6 000 F) et 3 048,98 (20 000 F), la personne a un ticket modérateur en fonction de ses ressources ;
au-dessus de 3 048,98 (20 000 F) de revenus, la personne prend à sa charge 80 % du montant des frais engagés, l'allocation s'élevant alors à 20 %, soit dans le cas d'une personne très dépendante, 213,43 (1 400 F).
Dans le cas d'un hébergement, le montant est fonction de l'état de dépendance et des tarifs fixés par l'établissement.
Quels sont les revenus pris en compte ?
Sont pris en compte les revenus imposables, le patrimoine dormant (c'est-à-dire le patrimoine qui ne rapporte pas de revenu comme un compte courant ou un logement qui n'est pas loué) et certains revenus de placement de capitaux qui font l'objet d'un prélèvement à la source (prélèvements libératoires).
Sur quel compte est versée l'APA ?
Elle est versée en priorité sur le compte du bénéficiaire. Cependant, dans le cas d'un hébergement, il est plus simple qu'elle soit versée directement sur le compte de l'établissement. De toute façon, l'établissement ne doit en aucun cas facturer le montant de l'APA à la personne dans l'attente du versement par le Département.
Qui peut être l'aidant ?
Il peut s'agir d'un service d'aide à domicile, mais aussi de n'importe quelle personne, faisant partie ou non de la famille de la personne âgée, exceptée son conjoint, concubin ou "pacsé". Cette personne doit être obligatoirement salariée par la personne âgée. Attention : si la personne n'est pas qualifiée, cela peut entraîner une augmentation de 10 % de la participation de la personne âgée.
Y a-t-il des recours à l'obligation alimentaire ?
Non.
Y a-t-il des récupérations sur succession ou donation ?
Non, le Département ne récupère pas auprès des héritiers les sommes versées lors du décès de la personne. Mais la possibilité de recours par le Département pour l'aide sociale à l'hébergement demeure. Cela ne change rien non plus pour les personnes qui ont bénéficié de la PSD.
